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Si vous êtes sur le point de conclure un achat d’appartement, vous devez comprendre qu’il existe des frais relatifs à la réalisation de l’acte de vente. Parmi ces frais, celui du notaire occupe une place de choix. Alors dans cette optique, à qui incombe la responsabilité du paiement des frais de notaire ? C’est à cette interrogation que cet article apporte des réponses adéquates.
Les règles d’or du paiement des frais de notaire
Le paiement des frais reste un acte incontournable dans une transaction immobilière, car il confère à cette dernière un caractère légal. Le montant de ces frais est constitué essentiellement d’impôts et taxes et est reversé au Trésor public. Une seconde partie du montant des frais (environ 10 %) est composé des honoraires et autres émoluments du notaire pour la rédaction et l’authentification de l’acte de vente du bien immobilier. Le reste (les 10 %) constitue un remboursement des frais avancés par le notaire pour la constitution et la réalisation des différentes formalités administratives. Dans ce cas précis, on parle de frais et de débours.
En effet, les frais de notaire restent une disposition légale de l’article 1593 du Code civil qui stipule que le paiement des frais de notaire incombe à l’acheteur et non au vendeur, et ceci, quel que soit le type de logement.
Quels sont la valeur et le délai de paiement des frais de notaire ?
Lorsque vous optez pour un bien immobilier dans le neuf, l’acheteur doit prévoir 2 % à 3 % du prix de vente pour les frais de notaire. Pour un bien immobilier ancien, l’acheteur doit prévoir entre 7 % à 8 % du prix de vente pour les frais notariaux.
Cependant, il arrive parfois que deux notaires (un pour l’acheteur et un autre pour le vendeur) se retrouvent sur une même transaction immobilière. Dans ce contexte, vous vous dites certainement que vous devez payer doublement les frais de notaire. Vous n’avez pas à vous en faire, car selon les règles légales, le montant des frais de notaire ne change pas. Les deux notaires se partageront le montant réglementaire.
Le montant des frais de signature est payé en même temps que la signature de l’acte de vente est effectuée à l’office notarial. De même, le prix d’achat du bien ainsi que celui de l’agence immobilière s’il y en a doivent être payés ce même jour. En effet, c’est le paiement de tous ces frais qui concrétise réellement le transfert de propriété.
Lorsqu’il s’agit d’un acte de vente d’un bien immobilier neuf en VEFA (vente en l’état future d’achèvement), les modalités ne se présentent plus de la même manière. En effet, un contrat de réservation est signé avant l’achèvement des travaux et c’est à cet instant que les frais de notaire sont payés alors que le bien immobilier n’est pas encore habitable. Ce qui n’est pas le cas d’une transaction immobilière classique. Le paiement du prix de vente du bien immobilier est étalé à mesure que les travaux avancent.
Les exceptions au paiement des frais de notaire
Bien qu’il s’agisse d’une disposition légale, il arrive parfois que l’acheteur ne prenne pas en charge les frais de notaire. C’est le plus souvent le cas des ventes dites « actes en main ». En réalité, l’acheteur et le vendeur s’accordent sur le fait que le vendeur prend en charge les frais de notaire et l’acheteur se charge du paiement intégral du prix de vente du bien immobilier. Cette disposition doit être expressément notifiée dans l’acte de vente. Ainsi, certains promoteurs immobiliers proposent cette offre de remise qui reste une occasion exceptionnelle pour l’acheteur de réaliser des économies.
Que paie alors le vendeur ?
L’acheteur n’est pas la seule personne qui prend en charge la plupart des frais liés à l’acte de vente du bien immobilier. Le vendeur aussi est redevable de certains frais. Ce sont les frais de mainlevée de son hypothèque, d’une partie des frais de copropriété, d’un impôt sur la plus-value (au cas où il aurait vendu son bien à un prix supérieur au prix de départ), les frais de diagnostics immobiliers, etc.
Le règlement des frais de notaire est une responsabilité exclusive de l’acheteur. Cependant, il n’est pas seul dans le paiement de tous les frais liés à la réalisation de l’acte de vente.
