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Dans le but d’agrandir votre maison, vous pourriez penser à aménager vos combles. Ces espaces situés sous votre toiture pourraient se transformer en de véritables pièces utilisables, vous garantissant une meilleure gestion de votre espace. Vous devrez cependant vous assurer d’être en règle vis-à-vis de la communauté avant d’entreprendre ce changement.
Pour ce faire, vous aurez besoin d’une autorisation qui, selon la nature des travaux à effectuer, pourrait être soit une déclaration de travaux ou un permis de construire. Découvrez celle qui vous conviendra le mieux selon votre situation.
Quelle autorisation pour quelle situation ?
L’aménagement de vos combles peut entrainer des travaux plus ou moins importants selon les objectifs que vous avez fixés. Selon le type de travaux à effectuer, vous aurez besoin d’obtenir auprès de la mairie de votre commune une déclaration de travaux ou un permis de construire.
Une déclaration de travaux vous sera nécessaire pour des projets de petite importance. Ainsi, pour toute modification du plancher de votre comble nécessitant de créer entre 5 à 20 mètres carrés de plancher supplémentaire, il faudra au préalable faire une déclaration de travaux auprès de la mairie. Vous devrez également effectuer une déclaration de travaux si après vos travaux, il apparait que la surface totale du plancher est inférieure à 150 mètres carré.
Pour des projets plus importants comme une modification du plancher nécessitant un dépassement de la limite des 20 mètres carré (ou 40 mètres carré avec le PLU), vous aurez besoin d’un permis de construire.
Formulation d’une déclaration de travaux ou d’un permis de conduire
Une fois que vous savez quelle autorisation il vous faut, vous pouvez passer à la formulation de votre déclaration de travaux. Celle-ci peut s’effectuer de deux manières.
Formuler une déclaration de travaux
Faire une déclaration de travaux commence par le remplissage d’un formulaire mis à votre disposition par la mairie. Vous devez ensuite constituer un dossier avec les pièces demandées. La liste de ces dernières est mise à votre disposition au niveau de votre mairie. Ce dossier devra ensuite être envoyé par courrier postal ou déposé en 2 exemplaires. Une fois cela fait, vous recevez un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
Votre demande est traitée dans un délai de 30 jours à compter du jour de dépôt du dossier. Si, passé le délai de 30 jours, vous ne recevez aucune réponse de l’administration, l’autorisation est considérée comme étant effective de manière tacite. Il est conseillé à ce moment-là de vous rapprocher de la mairie pour obtenir une attestation justifiant votre autorisation. Vos travaux peuvent alors commencer. L’autorisation est valable pour une période de 2 ans. En cas de refus, vous avez la possibilité de faire une nouvelle demande, 2 mois après le premier refus.
Formuler sa demande de permis de construire
Dans le cadre d’une demande pour un permis de construire, vous devrez avant tout vous rendre à la mairie afin d’obtenir un formulaire CERFA. Une fois ce formulaire rempli, il vous faudra le joindre à un dossier comportant toutes les pièces nécessaires pour valider votre demande. Les pièces à fournir vous seront communiquées au moment de retirer le formulaire. Le dossier devra être envoyé en 4 exemplaires à la mairie. Vous recevrez ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Le délai de traitement s’étend sur 2 mois.
Dans le cas ou votre propriété est installée près d’un bâtiment classé (un monument historique par exemple), la durée de traitement peut être prolongée de 4 mois. La validation de votre permis se fera donc sur une période de 6 mois à compter de la date de dépôt de dossier. Le permis reste valable sur 3 ans une fois obtenu.
Quel risque encourez-vous lorsque les travaux ne sont pas déclarés ?
À moins que vous n’apportiez aucune modification à votre toiture ou que vous ne créiez aucune surface de plancher supplémentaire dans votre comble, votre projet d’aménagement devra être déclaré et validé par la mairie avant son début.
Si aucune déclaration n’est faite, l’administration a la possibilité de demander l’arrêt immédiat des travaux ainsi que la démolition totale des nouvelles constructions. En cas de procès, vous pourriez vous retrouvez avec une amende à payer. Une mise en conformité peut être demandé par le tribunal afin que vous puissiez fournir les documents administratifs nécessaires pour être dans les règles.
