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Aimerez-vous ajouter de l’espace à votre salon ? ou augmenter le nombre de chambres de votre maison ? L’agrandissement d’une maison nécessite au préalable une étude et sa réalisation est encadrée par la loi. Ce guide vous montre à quel moment vous devez engager un professionnel du bâtiment, les textes en application, ainsi que les formalités administratives pour l’extension d’une maison.
La loi par rapport au choix du professionnel du bâtiment
La réalisation de l’agrandissement de votre maison demande une expertise qui n’est pas commune à toutes les constructions. Seul un professionnel du BTP peut se prononcer sur la faisabilité de votre projet. Avec lui, il vous sera plus facile de respecter les contraintes juridiques liées à l’extension d’une maison. Avec le choix d’un architecte, d’un artisan du BTP ou encore une entreprise de construction, vous serez rassuré sur la qualité de votre extension.
De plus, la loi impose de mandater un architecte pour l’agrandissement de votre maison lorsque sa superficie totale dépasse un certain seuil. En effet, le recours à un architecte est exigé si l’agrandissement porte à plus de 170 m² la totalité de la surface habitable. Ceci équivaut à une surface de plancher de 150 m² et l’architecte est le professionnel adéquat pour respecter les règles du Plan local d’urbanisme.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est un dispositif mis en place pour les projets de construction non soumis à un permis de construire. Cette formalité est plus simple à remplir qu'un permis de construire. Elle demande moins de documents que ce dernier. Par ailleurs, les autorités compétentes ne prennent en compte cette déclaration que s’il est effectué avec rigueur et méthode.
En effet, les textes en vigueur exigent une déclaration préalable de travaux pour l’agrandissement d’une maison, mais dans plusieurs cas différents. Cette déclaration devient obligatoire pour les extensions avec une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 5 m² et inférieur ou égal à 20 m². Lorsque l’extension de maison a une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m², la déclaration est exigée.
De plus, l’extension ne doit pas porter la surface totale de l’habitation à 150 m² en zone urbaine. Cet agrandissement de maison se fait plutôt en s’appuyant sur un document d’urbanisme et l’exigence de déclaration préalable de travaux s’applique aux extensions portant la surface habitable à 150 m² se trouvant dans une zone non classée.
La demande de permis de construire
Le permis de construire est le document qui permet aux autorités compétentes de vérifier les éléments constitutifs d’un projet et de savoir si les règles d’urbanisme de la commune ont été respectées. Pour faire la demande de permis de construire, il faut fournir un certain nombre de documents. Parmi les documents à fournir, nous avons un document graphique, une photographie du terrain et de l’environnement proche, ainsi que les plans concis de la construction. Le document graphique permet d’avoir un aperçu de l’insertion de la construction dans le paysage.
À cet effet, différents formulaires devront être remplis pour les besoins de la demande suivant la nature du projet. Sur le plan juridique, les agrandissements de maison avec une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 20 m² ou à 40 m² dans les zones urbaines requièrent ce document. La demande est aussi obligatoire pour les extensions faisant apparaître une surface de plancher supérieur à 20 m² et inférieur à 40 m².
De plus, cette demande est exigée lorsque l’extension porte la surface totale de l’habitation à 150 m² ou plus. Le permis de construire est imposé si votre projet touche des immeubles classés « monument historique » et s’applique aussi aux projets comportant des opérations de restauration immobilière.
Par ailleurs, votre demande de permis de construire peut être rejetée en cas de dossier incomplet.
Le plan local d’urbanisme
La construction, l’agrandissement ou la rénovation d’une maison se font en respectant les règles fixées par le Plan local d’urbanisme de la commune ou PLU.
Les caractéristiques du PLU
Le PLU a été mis en place pour remplacer le Plan d’Occupation des Sols ou POS dans les années 2000. Il fixe les règles et apporte des informations essentielles concernant les travaux de BTP en tenant compte des exigences de l’État sur le développement durable et la transition énergétique. Avec ce plan, certaines normes sont exigées et seule l’utilisation de matériaux respectant le projet d’urbanisation de la municipalité est autorisée. Les obligations du PLU sont prises en compte impérativement dans les devis et plans des professionnels du bâtiment.
La violation du PLU
Le non-respect des exigences du PLU entraîne des sanctions administratives. La non-conformité peut causer l’arrêt d’un chantier par les autorités ou services compétents, ce qui est surtout le cas des travaux non autorisés. De plus, le contrevenant est dans ce cas passible d’une amende pouvant s’élever à 300 000 €. Les municipalités vérifient, par le biais d’agents assermentés, les nouvelles constructions et installations. Cette vérification permet de déceler toute irrégularité et sanctionner les personnes en infraction.
