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Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le propriétaire doit impérativement fournir un certain nombre de diagnostics. Parmi ceux-ci, le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est une mine d’informations pour tout locataire ou acquéreur qui désire en savoir plus sur l’environnement du bien qu’il convoite, ainsi que sur les risques auxquels ce dernier est soumis. Ce document est donc d’une importance capitale. Découvrez ici plus d’informations sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ERP ?
Encore appelé l’état des risques et pollutions, le diagnostic ERP est un diagnostic immobilier regroupant les informations liées aux risques technologiques et naturels, ainsi qu’à certains effets de la pollution des sols. Lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier (appartement ou maison), l’ERP doit être transmis au locataire ou à l’acquéreur par le bailleur ou le propriétaire.
L’état des risques et pollutions doit directement être rempli par le propriétaire grâce à un formulaire dédié. Il le fait en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral qui concerne la commune sur laquelle le bien est implanté. Toutefois, il est vivement recommandé aux propriétaires de requérir l’aide d’un professionnel lors de la réalisation de ce document. Si vous êtes dans ce cas et que vous devez fournir un diagnostic ERP, en cliquant ici vous trouverez un diagnostiqueur immobilier compétent qui pourra vous accompagner dans cette démarche relativement délicate, car elle requiert certaines compétences spécifiques.
Notez que le diagnostic ERP informe les futurs occupants d’un logement des risques naturels et technologiques qu’ils encourent. Il s’agit notamment des inondations, des avalanches, des incendies de forêt, des accidents industriels, des expositions nucléaires et désormais des risques liés au gaz radon. Il est aussi important de savoir que le diagnostic ERP est obligatoire dans certains cas.
Dans quels cas le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
L’état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la location ou de la vente de tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. Toutefois, cette obligation ne s’impose que pour les biens immobiliers qui se situent dans une zone bien définie. Il s’agit d’abord d’une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Qui plus est, ce plan de prévention doit être prescrit et approuvé par le préfet.
Ensuite, il est question des zones de sismicité de niveau 2, 3, 4, ou 5 (le plus élevé) et des zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau trois.
Enfin, l’obligation du diagnostic ERP s’applique à tous les biens immobiliers se trouvant dans un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques miniers et technologiques, approuvé par le préfet.
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comportent aussi la liste des documents auxquels le propriétaire doit se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Si vous souhaitez consulter ces arrêtés, vous pouvez vous rendre dans la mairie de la commune où se situe le bien immobilier ou encore consulter son site internet.
Quelques règles en matière de validité de l’état des risques et pollutions
Le diagnostic ERP à une validité de six mois. Toutefois, si la réglementation change ou si le plan de prévention évolue avant la fin des six mois, le diagnostic ne sera plus valable.
Aussi, notez qu’en cas d’absence d’état des risques et pollutions ou d’erreur dans son contenu, le locataire ou l’acquéreur peut demander une annulation de la vente ou du bail devant les juridictions compétentes. Dans ce cas, la responsabilité pénale ou civile du diagnostiqueur ou du propriétaire est engagée.
