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Avant de céder un bien immobilier, le propriétaire est tenu de constituer un dossier de diagnostic technique. Communément appelé le DDT, ce dossier fait état d’un diagnostic obligatoire sur le bien à céder. Il a pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire sur l’état de l’immeuble. Toutefois, il arrive que les diagnostics soient repris afin de rassurer l’acheteur ou le locataire. Face à une telle situation, l’on se demande à qui les frais doivent être appliqués.
Ce que dit la loi sur les frais de diagnostics immobiliers
L’idée directrice de rendre obligatoire les diagnostics immobiliers est d’assurer (avant tout propos) la protection de l’acheteur. Le vendeur d’une maison ou d’un appartement a l’obligation de les présenter lors de la signature du contrat d’achat. Les diagnostics immobiliers réalisés pour une vente ou une location permettent de mettre le vendeur et l’acheteur au même niveau d’information.
L’article L 271-4 Code de la Construction et de l’Habitation voudrait que les diagnostics obligatoires soient réalisés au nom du vendeur. Lesdits diagnostics prennent généralement en compte l’amiante, la loi carrez, le plomb, le gaz et l’électricité. Le contenu de cette loi se limite aux obligations du vendeur à fournir le dossier de diagnostic obligatoire. Toutefois, les deux parties peuvent toujours s’entendre entre elles. En effet, le vendeur et l’acheteur peuvent librement trouver un terrain d’entente. L’acquéreur peut assurer les frais liés aux diagnostics s’il le souhaite. Dans ce cas, nous nous retrouvons dans une situation de transfert de charges.
Pour la réalisation des diagnostics, il est important de confier le dossier à un spécialiste. Faire appel à un professionnel du domaine vous permet d’avoir des donnés de bonnes qualités et fiables. En réalité, un dossier de diagnostics erroné constitue un danger pour votre sécurité. Voilà pourquoi, il doit être confié à des personnes compétentes et expérimentées du domaine.
Le vendeur ou l’acquéreur ayant à charge les frais des diagnostics peuvent procéder à une comparaison des offres sur le marché. L’objectif est de comparer les prix proposés sur le marché pour le même service. Pour y parvenir, il vous suffit de procéder au choix de quelques spécialistes. Vous allez pouvoir sélectionner par la suite, le prestataire le plus compétent ayant le tarif le plus compétitif.
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, la manière de procéder diffère. Dans le cadre d’une vente tous les diagnostics doivent être fournis à la date de signature du compromis au plus tard. Ils peuvent également être fournis lors de la transmission de l’acte de vente au notaire. Toutefois, il est à noter que de tous les diagnostics immobiliers, celui de la performance énergétique constitue une exception. Son rapport doit être complet et rendu disponible dès l’annonce de vente d’une maison ou d’un appartement.
En matière de location, le rapport des diagnostics immobiliers est à impérativement à la signature. Le rapport énergétique tient à cœur à de nombreux locataires. Car, il leur permet d’estimer d’avance leur prochaine consommation en énergie. Toutefois il est à noter que les frais de diagnostics techniques ne constituent pas des frais accessoires. En effet, ils ne sont pas assimilés aux frais de publicité foncière ou d’enregistrement. Par convention vous devez retenir qu’ils sont généralement à la charge du vendeur.
L’acquéreur face aux frais de diagnostics immobiliers
Comme énoncer plus haut, le vendeur prend en charge généralement les frais des diagnostics immobiliers. En effet, ce dernier se doit de les réaliser avant la mise en vente ou en location de la maison ou l’appartement. Mais, il arrive parfois que les diagnostics obligatoires contenus dans le dossier soient repris. Pour des raisons de confiance et de sécurité, le notaire peut exiger la reprise des tests ou d’autres examens complémentaires. L’acheteur ou le locataire dans ce cas peut décider d’assurer les frais relatifs aux nouveaux diagnostics immobiliers. Il revient au vendeur de négocier avec son client pour qu’il paie les frais relatifs aux nouveaux diagnostics.
Cette négociation permet d’aller plus vite dans la conclusion du contrat de vente ou de location. Il peut arriver que les deux parties décident de faire face aux frais ensemble, en fonction de la législation en vigueur. L’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente en l’absence de certains diagnostics jugés obligatoires ou indispensables. Cette action a souvent pour conséquence la réduction du prix du bien immobilier. Ainsi, pour être à l’abri d’une pareille déconvenue, le vendeur ne doit pas banaliser le dossier des diagnostics techniques.
Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction pour le défaut des diagnostics obligatoires ou des diagnostics de performance énergétiques. En réalité, il n’est impératif que sur papier. De ce fait, le vendeur peut donc décider de confier les frais de diagnostics à l’acheteur ou au locataire. Ce dernier, en fonction de l’urgence de son besoin n’y trouverait aucun inconvénient. Mieux encore, il s’en presserait de prendre le bien immobilier car, son acquisition lui reviendrait moins coûteuse.
