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La société civile immobilière oblige la déclaration des bénéficiaires effectifs depuis avril 2017. C’est la personne physique qui peut contrôler l’effectif de la société directement ou indirectement. C’est une formalité nécessaire pour aider l’administration à identifier les personnes qui peuvent agir face aux décisions. Tous sont concernés, TPE, PME, micro-entreprise, etc.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif dans une SCI ?
La création d’une SCI présente plusieurs avantages. On doit tenir un registre qui liste tous les bénéficiaires de la société et le rôle de chacun dans cette société. Ces personnes physiques sont caractérisées par le pouvoir de contrôler la SCI et le rôle important dans les démarches administratives et la prise des décisions.
Le gérant de la SCI prend la charge de la déclaration des bénéficiaires effectifs et de remplir le registre dans un délai à respecter sur le greffe du tribunal du commerce. On considère comme bénéficiaire effectif de la SCI :
- Une personne physique qui appartient à la SCI et détient un capital représentant 25 % du capital de la société sans ou avec le droit de vote ;
- Le gérant (ou plusieurs) qui doit être déclaré ;
- Chaque personne ayant le pouvoir de contrôler la société ou peut influencer la prise des décisions SCI, sinon sa gestion.
Les bénéficiaires effectifs doivent être connus pour qu’on puisse les déclarer aux impôts et connaître tous les droits de la société.
Quand peut-on déclarer les bénéficiaires effectifs de la SCI ?
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SCI est une phase obligatoire lors de la création de la SCI. On peut changer les bénéficiaires en ajoutant ou en supprimant certains. La loi exige un délai pour la déclaration des bénéficiaires effectifs qu’on ne doit pas dépasser.
Dans le cas de non-déclaration de ces personnes physiques, le gérant sera exposé à des sanctions financières, administratives et judiciaires importantes.
La déclaration coûte environ 25 euros. Cependant, chaque changement dans la liste doit être notifié. Pour déclarer les bénéficiaires effectifs, vous avez un délai de 15 jours après avoir immatriculé la SCI.
Vous pouvez effectuer la déclaration avec les autres procédés de la SCI. Vous devez donc fournir plusieurs informations telles que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro SIREN et les données des bénéficiaires effectifs comme la nationalité, la date et le lieu de naissance, le nom et le prénom.
En cas de présentation des documents erronés ou de non-déclaration des bénéficiaires, vous allez payer une amende de 7 500 euros avec 6 mois d’emprisonnement. Une personne qui détient plus de 25 % du capital est comptée comme un bénéficiaire effectif.
Mais on peut avoir plusieurs cas particuliers. Dans le cas où vous auriez des complications lors de l’identification de vos bénéficiaires effectifs, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. C’est un expert qui a la possibilité de vous fournir tous les détails nécessaires.
Vous pouvez opter pour d’autres solutions comme les services d’accompagnement pour les entrepreneurs. On peut citer par exemple Captain Contrat qui peut vous aider dans les démarches et la documentation en tout ce qui concerne la SCI, cela représente une solution simple, fiable et rapide.
