Sommaire de l'article
Il existe plusieurs formalités pour accomplir la création d’une SCI. Cette dernière doit obligatoirement avoir un capital social et il est impératif de réaliser sa constitution. Le capital social d’une société civile immobilière peut être variable ou fixe, constitué d’apports en nature et d’apport en numérique. On n’exige pas un montant minimum de capital pour constituer la SCI. Suivez-nous dans cet article pour en savoir davantage sur le sujet.
Vous devez constituer un capital social lorsque vous procédez à la création d’une SCI. Les associés acquièrent des parts sociales partagées selon la valeur de ces apports. Voici les règles principales qui sont appliquées au niveau du capital social :
- Le capital social peut être composé d’apports en nature et d’apports en numéraire ;
- Les statuts doivent obligatoirement mentionner le capital social ;
- Aucun montant maximum ou minimum n’est indiqué par la loi pour le capital social ;
- Le capital social peut être variable ou fixe.
Le capital social permet la constitution d’une garantie financière pour les tiers et les partenaires de la société. Ce capital peut servir au règlement des dettes de la société en cas de difficultés financières. Plus la SCI apparaît solvable, stable et dingue de confiance, plus le montant du capital social sera élevé. Cependant, on ne peut pas parler proprement d’un capital social minimum.
Son minimum est en effet 1 euro. En outre, vous pouvez créer une SCI avec un capital variable ou avec un capital fixe. Il est indispensable d’insérer quelques informations concernant le capital social au sein des statuts SCI lorsque vous créez votre société. Il faut indiquer les apports réalisés par chaque associé, le montant du capital social, le caractère variable ou fixe du capital et la valeur des parts sociales le composant.
Une SCI avec un capital fixe
Les SCI sont généralement créées avec un capital social fixe. On n’exige aucun montant maximum ou minimum au nom de la loi. Les apports en nature et les apports en numéraire peuvent constituer le capital social, ce dernier est divisé ensuite en parts sociales qui seront partagées entre les associés selon leurs apports. En ce qui concerne le capital social, les statuts de la société civile immobilière doivent mentionner :
- Les apports accomplis par chacun des associés ;
- Le montant du capital social ;
- Les conditions de versement en cas d’apports en numéraire ;
- Le nombre de parts sociales remises en contrepartie, l’évaluation de chaque apport, l’identité de chaque apporteur en cas d’apports en nature ;
- La valeur des parts sociales constituant le capital social.
Toute réduction ou augmentation de capital social amène à la modification des statuts de la société et à une décision des associés.
Une SCI avec un capital variable
Vous avez la possibilité de mettre en place un capital variable. Cela est effectué à travers une fourchette entre le capital plafond qui est le montant maximum et un capital plancher qui est le montant minimum. Ce type de capital apporte comme avantage, la capacité de la modification des montants par chaque associé librement dans les limites du montant maximum et minimum.
Il est important d’insérer au sein des statuts une clause qui indique la variabilité de capital social pour pouvoir constituer un capital variable. La clause doit indiquer le capital plafond et le capital plancher. Cela permet de réaliser une augmentation ou bien une réduction du capital sans la nécessité de modifier les statuts.
La modification d’un capital fixe implique obligatoirement la modification des statuts si la SCI est dotée d’un capital fixe. C’est une procédure coûteuse et lourde qui exige l’organisation d’une AGE, d’enregistrer le procès-verbal d’AGE, de publier et de déposer une annonce juridique au CFE.
