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Vous êtes entrepreneur et vous avez une SCI, bémol, vous n’y pratiquez aucune activité depuis un laps de temps limité par la loi. C’est ce qu’on appelle une SCI vide. Vous ne comptez pas reprendre l’activité et vous voulez la dissoudre.
Qu’est-ce que réellement une SCI ? Quelle est la procédure de dissolution d’une SCI vide ? Nous allons tâcher de vous répondre sans plus tarder.
Une SCI, qu’est-ce que c’est ?
Il est primordial de savoir ce que c’est qu’une SCI et son fonctionnement avant de s’intéresser à la définition d’une SCI vide. Une Société Civile Immobilière (ou SCI) est une entreprise qui s’occupe de la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers (un patrimoine). Celle-ci reçoit ses lois du Code Civil.
Une SCI doit avoir au moins deux associés et ne peut donc pas posséder un associé unique. Une telle société ne laisse pas réellement le choix de contrôle puisque ses associés ne sont considérés comme tels que s’ils réussissent à réaliser des bénéfices. C’est en échange de cette réussite que la loi leur accorde des parts sociales.
Quand une SCI ne dispose pas d’un patrimoine immobilier, elle n’a plus lieu d’être, car celui-ci constitue son objet social. Il est toutefois possible de créer une SCI dite « vide », c’est-à-dire qui ne possède pas de bien. La loi exige qu’elle soit mise en activité dans les deux mois après sa création, dans le cas contraire, il est exigé de la dissoudre.
Quelles sont les étapes de dissolution d’une SCI vide ?
La dissolution d’une SCI passe par plusieurs étapes qui constituent une procédure légale assez complexe qu’il est toutefois important à suivre à la lettre. Voici les étapes de dissolution d’une SCI vide :
- Vote de dissolution ;
- Nomination d’un liquidateur ;
- Avis de dissolution ;
- Dossier de dissolution ;
- Liquidation et radiation.
Vous ne pouvez pas choisir arbitrairement de dissoudre votre SCI même en tant qu’associé, il faut que cette décision soit votée par tous les associés à l’unanimité au cours d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).
Dans un procès verbal résultant de l’AGE, un liquidateur, qui est l’un des associés, doit être choisi. Si les associés peinent à choisir quelqu’un, c’est le juge qui le fera.
Vous devez déposer le dossier de dissolution au niveau du tribunal du commerce afin de l’informer de cet événement. C’est le représentant légal de la SCI qui sera chargé de le transmettre. Il devra y être inclus entre autres : le procès verbal de l’AGE, l’attestation de parution JAL, l’acte de nomination du liquidateur.
Pour liquider officiellement la SCI, il faut que ses parts soient vendues pour financer les dettes professionnelles des associés et éloigner les créanciers. En cas d’insuffisance, ce sera aux associés de payer les dettes restantes.
Finalement, vient le moment de la radiation de la SCI du registre du commerce pour qu’elle soit officiellement inexistante. Car il faut savoir que tant que celle-ci existe toujours dans le RCS, elle représente encore une personne morale.
Vous en savez maintenant plus sur la procédure de dissolution d’une SCI vide.
