La SCI est un cadre qui vous permet de séparer tout ou une partie de votre patrimoine immobilier de vos autres actifs afin d’éviter la copropriété. De cette manière, vous avez un contrôle total sur le locataire, les travaux forcés et même la vente de la propriété. En cas de copropriété, cependant, la plupart des actions de gestion nécessitent une majorité des deux tiers des partenaires. Ainsi, la SCI est avant tout un mécanisme juridique qui sépare pouvoir et propriété. Au moins deux personnes, partenaires, composent la société civile immobilière. Chacun des investisseurs obtient des parts de la SCI en échange de sa participation.

Les avantages octroyés par la SCI familiale

L’administration du ou des biens en cause par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts de la société est le premier avantage notable de la SCI familiale. Pour les associés, il s’agit d’un avantage important ; ils gagnent du temps en n’ayant pas à manipuler le ou les actifs. Les partenaires choisissent qui sera en charge de la gestion du ou des biens. Enfin, faire gérer le bien par une personne dédiée permet de prévenir d’éventuels litiges sur l’administration du ou des biens en question, car c’est le gestionnaire qui fait ces choix.

L’embauche d’un manager est un plus, mais il s’agit également d’une grande opportunité pour les collègues de la famille SCI. En situation de succession, ce règlement permet d’éviter la dislocation du patrimoine. Il empêche la répartition des actifs entre les partenaires. Donc, le patrimoine au sein de cette entreprise reste intact avec la constitution de la SCI familiale et il est maintenu de manière uniforme par le gérant désigné. Il n’est pas tiraillé entre plusieurs héritiers, chacun pouvant reprendre et gérer sa part de la succession. C’est encore un autre avantage évident, car il permet de conserver l’ensemble du patrimoine hérité en cas de succession.

Quel est le fonctionnement de la SCI familiale ?

La SCI familiale, comme tout autre entreprise, doit avoir ses propres statuts, qui doivent être rédigés. Ces documents sont nécessaires, car ils fournissent des informations vitales sur l’entreprise. Ce sont eux qui désignent un ou plusieurs gérants pour superviser la gestion du ou des biens en question. Ils déterminent le niveau d’autorité détenu par tout membre de la famille qui choisit de s’associer. La majorité requise pour prendre chaque type de décision au sein de l’entreprise est également déterminée par les statuts. Les statuts sont ainsi des documents importants pour le cabinet puisqu’ils fixent les principes fondamentaux de fonctionnement ainsi que la prise de décision et les procédures d’administration.

Lorsqu’une entreprise est fondée, toute personne qui participe à sa création devient partenaire. L’individu reçoit des actions proportionnellement à ses efforts envers le coût de création de la SCI. Chacun des associés de la famille SCI est indéfiniment responsable des obligations de la société. Ils peuvent être tenus pour responsables de l’intégralité des obligations de la société, même si leur participation était insignifiante. Si nécessaire, les associés peuvent être amenés à régler les obligations de la société avec leur propre patrimoine. En conséquence, c’est un type d’entreprise qui engage fortement ses employés et il est essentiel de la gérer aussi efficacement que possible afin d’éviter des dépenses importantes.

Pourquoi créer une SCI familiale et quelles sont les conditions ?

En faisant appel au régime de la SCI familiale, vous pouvez gérer votre société en prévenant les conflits au sein de la famille. Les associés désignent un ou plusieurs gérants pour superviser le bien au quotidien. Lorsque des partenaires acceptent de partager la propriété d’un bien, ils évitent d’avoir à se disputer régulièrement. Une société similaire est couramment utilisée lorsqu’un bien est transmis d’une génération à l’autre par exemple. De la même manière que tout autre type de société se crée, la création de la SCI familiale nécessite qu’un certain nombre de conditions soient réunies :

  • Pas de condition de nationalité exigée pour les associés ;
  • La longévité de la SCI ne doit pas excéder 99 ans ;
  • Les associés doivent être des membres d’une seule famille ;
  • Pas de capital social minimal exigé pour les associés ;
  • Au moins deux personnes pour sa création ;
  • Obligation de rédaction des statuts constitutifs écrits.

Il peut également y avoir des éléments supplémentaires à prendre en compte lors de l’initialisation de la SCI familiale. Par exemple, une annonce légale devrait être publiée, également appelée acte de constitution.

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