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La déclaration des revenus fonciers doit être réalisée annuellement dans une SCI familiale. La société sera soumise au régime fiscal en raison de son caractère familial. Les associés et le gérant seront imposés sur les revenus de la SCI, même en cas de non-distribution de bénéfice. Il existe des situations particulières et des charges déductibles si aucun revenu n’est perçu.
La déclaration des revenus dans une SCI familiale
La création d’une SCI est réalisée pour le but de la réalisation d’un projet patrimonial. Les statuts de la SCI décrivent les règles et les objectifs de fonctionnement de l’entreprise et doivent être posés auprès du centre des impôts.
Les revenus doivent être déclarés sur un formulaire à part s’ils sont perçus par la société. Quelques charges sont déductibles. Une télédéclaration doit être effectuée. Pour une déclaration des revenus fonciers, deux démarches sont nécessaires :
- Déclarer le gérant : c’est une déclaration portant sur la part de chaque associé et le montant des revenus sur chaque bien immobilier après inventaire ;
- Déclarer des associés pour la quota-part de revenus : cela est après avoir calculé le revenu foncier net.
La liste des charges déductibles est déterminée par l’art.31 du Code général des impôts, on peut trouver les charges d’amélioration, de réparation, d’entretien, de gestion, etc. Les associés peuvent choisir entre le régime micro-foncier et le régime réel si les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 euros. Sinon un régime réel sera obligatoire.
Déclarer une SCI familiale sans revenus
Une SCI familiale peut obtenir des biens immobiliers pour mettre une résidence secondaire ou principale au profit d’un associé. Elle ne donne aucun revenu, mais elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu. On peut trouver deux cas.
L’immeuble est pour l’habitation
Une seule déclaration doit être déposée pendant la création de la SCI, en cas d’absence de rémunération pour les associés et de revenus locatifs. On peut trouver une dispense de déclaration chaque année avec plusieurs contraintes :
- Pas de perception de revenus par la société ;
- Pas de rémunération pour les associés ;
- Pas de modification de capital social, ni leurs conditions, ni des biens.
Les associés ne doivent pas déclarer l’IR relatif à la SCI.
Un autre usage pour l’immeuble
Les associés doivent effectuer une déclaration de revenus fictifs suivant la quatrième ligne du formulaire 2072-S-A1-SD en appliquant des art. 15 et 30 du CGI. La déclaration d’une SCI est effectuée dans le service des impôts des entreprises compétentes.
Dans quelques cas, une SCI n’a pas de local propre ou de bureau principal et c’est ce qui se passe le plus souvent. La direction effective de la société est le lieu pris en compte pour déterminer la compétence du service. Le lieu de la résidence principale du gérant sera pris en considération si la société n’a pas de local.
Le deuxième jour qui suit le 01 mai de chaque année est la date limite pour la déclaration. C’est une déclaration réalisée au titre de l’an N-1. La déclaration de l’an N-1 doit être effectuée au plus tard le premier jour après le 01 mai chaque année N. Vous pouvez contacter un gestionnaire du patrimoine expérimenté et qualifié pour demander l’aide et pour bien comprendre le principe de la date de déclaration.
