La déclaration annuelle des recettes immobilières est obligatoire dans une société civile immobilière familiale. Du fait de son statut de société familiale, la société est imposée de la même manière qu’une entreprise de personnes. Ainsi, les dirigeants et les partenaires sont taxés sur les bénéfices de la société, et ce, peu importe si les bénéfices sont répartis ou non.
Néanmoins, certaines dépenses sont admises en déduction et il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il n’y a pas de bénéfices. Apprenez à savoir à quel moment et selon quelles modalités vous devez déclarer les bénéfices d’une SCI familiale, ainsi que les dépenses que vous pouvez détenir.

Quelle est l’imposition des revenus fonciers d’une SCI ?

Par définition, la Société Civile Immobilière (SCI) est imposée sur ses gains (IR). Sur demande de ses partenaires, elle pourra être assujettie à la taxe sur les sociétés (IS).

La fiscalité de la SCI à IR

La SCI assujettie à l’IR ne verse pas en quelque sorte ses impôts de manière directe. En effet, il appartient aux partenaires, à raison de leur qualité individuelle, de régler les taxes sur leur portion de recettes foncières.

C’est en effet au prorata de leur pourcentage de détention dans la SCI que les recettes foncières sont distribuées aux partenaires. Ainsi, les recettes sont imposées individuellement au niveau du barème de l’IR majoré de 17,2 % au titre des impôts sociaux.

La fiscalité de la SCI à l’IS

La société civile immobilière assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) doit également respecter d’autres exigences en matière de déclaration, car c’est l’entreprise, et non les partenaires, qui est responsable de la taxe. L’impôt sur les sociétés est irréversible et signifie que les revenus de la SCI sont prélevés au niveau de l’entreprise. Le taux est déterminé par la marge bénéficiaire de la société.

Quelles sont les modalités de déclaration des revenus fonciers de la SCI d’une famille ?

La déclaration électronique doit être effectuée au plus tard le deuxième jour qui suit le 1er mai. Cette déclaration se fait via un imprimé n° 2072 pour tous les biens immobiliers construits et non construits détenus par les SCI qui ne sont pas assujetties à la taxe sur les sociétés, comme le sont les SCI familiales.

La déclaration des revenus fonciers nécessite deux étapes :

  • La déclaration du gestionnaire : elle détaille le montant des recettes et la participation des partenaires aux recettes de chaque propriété après état des lieux ;
  • Après avoir calculé le montant des revenus patrimoniaux nets, chaque associé doit déclarer sa portion de bénéfice (calcul du montant du bénéfice brut de la propriété, moins les frais et droits y afférents).

Veuillez prendre en considération que si les revenus immobiliers des partenaires sont moins de quinze mille euros, ils peuvent opter pour le régime réel ou le régime micro-foncier. Dans le cas contraire, le respect du régime réel est requis.

Quels types de dépenses sont éligibles à la déduction fiscale ?

L’article 31 du CGI établit une série de frais admissibles à la déduction, notamment les frais de maintenance et de préservation, d’aménagement, de management et de direction, ainsi que le paiement d’intérêts. Les entreprises doivent répondre aux critères suivants afin de pouvoir compenser les dépenses :

  • Se référer à des structures dont les revenus sont classés comme revenus fonciers, qui n’incluent pas les dépenses associées à un bâtiment vide, à titre d’exemple ;
  • Être associés à la prise et à la rétention d’un investissement immobilier (qui ne comprend pas, par exemple, les coûts de démolition) ;
  • Être supportés par le contribuable et non par une personne ou un groupe ;
  • Justifier ses actions ;
  • Être accordée tout au long de l’exercice financier.

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