L’assurance prêt immobilier, qu’elle soit rédigée dans le cadre d’un contrat de groupe ou par délégation, une assurance prêt emprunteur reste une condition pour n’importe quel consommateur souhaitant obtenir un emprunt, soit pour un crédit immobilier ou un crédit consommation.

Considéré comme un gage de sécurité financière, que ce soit pour les banques ou pour les consommateurs, afin de rembourser la mensualité non acquittées. Par contre, la loi exige aussi que l’assurance restitue chaque fin d’année aux assurés une part des profits générés sur la base de leur assurance emprunteur.

Pour quelles raisons est-il possible de bénéficier d’un remboursement ? Et où pourrait-on trouver une lettre type ?

Écrire une lettre type pour un remboursement d’assurance emprunteur

L’articleL331-3 du code des assurances stipule que sous certaines conditions, les sociétés d’assurance sont tenues de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent.

Le législateur insiste sur l’importance du remboursement de cette participation aux bénéfices de l’assurance prêt immobilier, mais pour appliquer cette réforme on trouve beaucoup de difficultés afin d’estimer le montant du remboursement, car ça revient à l’emprunteur de définir le taux à rembourser. Et compte tenu que ce dernier n’a aucune information nécessaire pour faire cette estimation, comme les documents comptables, donc il lui sera très difficile de faire le travail convenablement.

Pour connaître la différence entre les primes reçues par l’assurance et la vraie indemnisation versée au titre des sinistres qui ont été déclarés, ça va être un exercice assez difficile pour le client. D’autant plus, que connaître la somme à rembourser n’est pas suffisant, puisqu’il faudrait soustraire les frais engagés par l’assurance pour la gestion du prêt et le montant des intérêts engendrés par les primes d’assurance.

Sauf qu’on pourrait trouver des simulateurs sur internet qui peuvent aider à calculer le montant exact.

Une fois que vous avez déterminé le montant à rembourser, l’assuré doit se remettre à l’organisme d’assurance, avec une lettre recommandée, et cela, en plusieurs exemplaires, que ce soit au directeur général de la compagnie d’assurance ou la banque et une copie de la lettre pour la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes la DGCCRFC

Vous pouvez trouver une lettre type pour un remboursement d’assurance emprunteur sur quelque site d’internet par exemple :

  • coover.fr ;
  • empruntis.com ;
  • reassurez-moi.fr ;
  • journaldunet.fr ;
  • lettre-resilliation.com ;
  • argusdelassurance.com.

Si vous ne savez pas écrire cette lettre ou vous n’avez pas le temps, vous pouvez vous faire aider par un juriste ou un notaire.

Exemple de lettre type pour réclamer le remboursement

Citez l’objet de la demande stipulé comme suit : demande de remboursement ou d’acquittement anticipé de prêt (soit immobilier/consommation)n°(numéro du contrat).

Il faut s’adresser au destinataire de la lettre : Madame, Monsieur,

En suite, le corps de la lettre où il faut expliquer l’objet de votre demande.

Mentionnez la date du prêt immobilier et mentionnez que vous avez souscrit à un crédit (immobilier ou à la consommation), pour l’achat ou rénovation de votre maison ou appartement, puis indiquez l’adresse.

Enfin vous soulignez le fait que vous vous êtes acquitté et à ce jour de toutes vos obligations à l’égard de la banque ou autre organisme duquel vous avez contracté votre prêt.

Mentionnez : en se référant à l’article L331-3 du code des assurances qui pose le principe de la participation des assurées aux bénéfices réalisé par les compagnies d’assurance sur ce type de contrats de groupe.

Pour clore, formuler encore une fois votre demande citée en objet : vous souhaitez être remboursé du capital restant sur votre compte (mentionnez le numéro du compte), puis le montant, ainsi à la fin de votre crédit aura été remboursé en totalité.

Mentionnez : Je vous prie Monsieur, de bien vouloir m’envoyer par courrier le montant de l’indemnité en cas de remboursement anticipé lors de la signature du prêt (nature du prêt).

Dans l’attente d’une réponse de votre part, recevez, Monsieur mes salutations les plus distinguées.

Signature.

Que faire en cas de refus de la banque de rembourser l’assurance d’emprunt ?

Dans le cas où la banque ou l’organisme d’assurance refusent de rembourser les bénéfices de votre assurance, vous pourrez faire appel à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au médiateur de l’assurance en leur envoyant la copie de la demande de remboursement.

Si votre banque refuse de vous rembourser les bénéfices de votre assurance, il serait possible de changer l’organisme d’assurance au cours de la première année de vie de votre crédit selon la loi Hamon.

Quant à la loi Bourquin, elle autorise les assurés à changer l’organisme d’assurance chaque année.

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