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Les premiers fondements d’une Société Civile Immobilière sont les statuts qui servent de pilier à l’entreprise : fonctionnalités de la société, buts, création d’un règlement régissant les relations avec les partenaires. Toutefois, comme l’activité évolue au fil du temps (événements, souhaits des associés, etc.) et que l’environnement entrepreneurial change, il est nécessaire de modifier également les textes statutaires. Toutefois, si une évolution des actes de la SCI est envisageable, certains garde-fous sont à prévoir.
Changement des statuts de la société
Les statuts d’une SCI peuvent être modifiés si le changement est approuvé par un vote unanime lors d’une réunion de conseil (ordinaire ou exceptionnelle), à moins que les clauses statutaires n’en disposent autrement. La modification statutaire peut donc concerner :
- Le remplacement du nom de la société ;
- Le changement du lieu du siège social ;
- Le changement de l’objet social de la société : changement de SCI à caractère familial, direction, vente, construction, affectation, etc. ;
- Longévité ;
- L’identité des dirigeants ;
- Si les statuts doivent être modifiés en raison d’une augmentation ou d’une réduction du montant du capital social de la société, il est indispensable d’inscrire le montant du nouveau capital dans les statuts afin de pouvoir procéder à une nouvelle répartition. En fonction du caractère fixe ou fluctuant du fond social de la SCI, l’aide d’un expert peut être bénéfique ;
- Les dispositions législatives.
Les obligations à remplir
Pour modifier les statuts d’une SCI, il y a quatre procédures à respecter, les voici :
Annoncer les changements aux fiscs
Avant toute chose, il semble que tout changement dans les statuts de la société, en particulier si la structure juridique de la SCI est modifiée, doit être déclaré au service des impôts. Cette modification peut avoir un impact sur les impôts de la société, c’est pourquoi la consultation d’un expert peut être bénéfique.
Publication des annonces légales dans un quotidien
Si le changement statutaire implique une indication impérative pour l’immatriculation de la SCI, telle que le nom de la société, le fonds social, etc., il faut procéder à la diffusion d’un communiqué dans un JAL (journal d’annonces légales) dans les meilleurs délais. Les autres changements, tels que le changement de dirigeants ou la fin de l’exercice financier, n’ont pas besoin d’être divulgués.
Modification de l’immatriculation de la Cour de Justice du Commerce et du RCS
Les modifications apportées aux statuts d’une société civile doivent être déposées à la cour commerciale dans un délai d’un mois. Pour ce faire, le greffe de la cour commerciale doit recevoir le compte rendu de la réunion de l’assemblée des associés et deux copies des présents nouveaux statuts.
Par ailleurs, les responsables de la société sont tenus de présenter au RCS, pendant le même intervalle de temps, une requête d’inscription modificative, qui doit être documentée au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). La demande peut être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa « M2 » et en sélectionnant la case « inscription modificative ».
Devenir membre du BODACC
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) exige que les statuts d’une SCI soient enregistrés. Par conséquent, tout changement statutaire doit être publié au BODACC.
