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La société civile immobilière ou la SCI est une société de plusieurs personnes avec un but principal qui permet de faciliter la transmission des biens immobiliers et de gérer le patrimoine immobilier. La SCI existe sous plusieurs formes. La forme la plus adaptée pour transmettre un patrimoine est la SCI de location.
C’est une forme qui permet de mettre des biens immobiliers en location pour générer un profit, elle permet d’avoir un capital, de profiter des apports de régimes fiscaux. La SCI a la priorité du bien immobilier, cependant les associés d’une SCI peuvent avoir des parts et recevoir des dividendes.
Pourquoi créer une SCI de location ?
Vous pouvez bénéficier des avantages de la SCI sous plusieurs formes. La SCI construction vente permet l’achat d’un bien immobilier, et même la revente. La forme de location est une forme qui réunit au moins 2 associés pour gérer un patrimoine. C’est une association qui offre plusieurs avantages :
- La multiplication de la rentabilité des investissements ;
- L’augmentation de ses capacités d’investissement ;
- Générer des revenus plus importants ;
- L’obtention des prêts bancaires facilement ;
- Une relation directe avec les locataires.
La signature de contrat de la location bail professionnel ou bail commercial n’exige pas une assemblée générale, seulement les clauses et les statuts. En termes d’imposition SCI, cette forme vous permet :
- Profiter des régimes fiscaux plus importants ;
- Diminuer la charge fiscale en cas d’héritiers en leur donnant vos parts sociales petit à petit ;
- Si les revenus ne dépassent pas les charges, un déficit foncier peut être déclaré par les associés de la SCI ;
- C’est une forme de SCI transparente, c’est-à-dire que vos revenus ont considéré par l’imposition (impôt sur le revenu).
Il est primordial de vendre les parts à une autre personne (plusieurs), si la SCI de location est présentée avec un seul associé en cours de vie sociale pour éviter la liquidation de la société.
La construction de la SCI de location
Pour construire une SCI de location, on doit passer par plusieurs étapes.
Les statuts de la SCI
On doit effectuer les statuts par écrit. Les statuts doivent contenir obligatoirement certaines mentions telles que l’objet, la forme de la société, la dénomination sociale, la durée, le capital social, le siège social, les modalités de fonctionnement, les apports de chaque associé, etc. Une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé si les statuts sont établis par un acte sous une signature privée.
Les associés
On doit avoir au moins deux associés. Il n’a pas un nombre maximal du nombre d’associés. La cession des parts est encadrée.
Les apports
Les apports sont exigés. Ils sont essentiels, car ils décrivent dans le capital social les droits des associés. L’apport peut se faire en nature, en numéraire et en industrie. Le capital social de la SCI est constitué des apports en nature et en numéraire.
L’apport en industrie n’a aucune intervention dans le capital social. Il faut être vigilant lors de la rédaction des statuts et déterminer si la jouissance est apportée pour un délai statutaire ou un délai effectif. Il faut aussi être prudent pour l’apport de bien en nue-propriété si le bien est le seul apport au patrimoine.
Les formalités
Une fois que les associés signent les statuts, on doit insérer un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Par la suite, un dossier de constitution devra être posé au centre de formalités des entreprises plusieurs documents tels que les pièces ou les extraits des associés, l’attestation de parution, copie de l’acte nomination des gérants avec l’original des statuts, etc.
