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La société civile immobilière sert à la gestion du patrimoine immobilier qu’elle détient. Mais votre patrimoine peut évoluer avec le temps comme tout patrimoine. Pour bénéficier d’une opportunité d’investissement ou pour répondre aux nouvelles aspirations des associés, vous pouvez aller vers l’achat, mais également la vente des biens.
La vente d’un bien en SCI familiale
Grâce à ses différents types et formes, les avantages de la SCI sont nombreux. On peut opter pour la SCI de location pour bénéficier des avantages fiscaux.
Vendre un bien en SCI familiale permet l’obtention rapide des liquidités et offre des opportunités d’investissement. Pour effectuer l’opération correctement, il faut prendre en considération certains éléments :
- Les frais associés aux formalités qui visent à exécuter et à préparer la vente du bien ;
- Respecter les conditions qui encadrent la vente d’un bien immobilier ;
- Respecter les formalités liées au statut juridique de la SCI.
La SCI n’est pas considérée comme une société commerciale, son objectif principal est de gérer et d’acheter un bien immobilier et d’en générer un profit au travers de loyers. La création d’une SCI offre la possibilité de la vente d’un bien immobilier en respectant une certaine procédure.
On peut vendre un bien retenu par la SCI, même s’il est la seule composante du patrimoine de la société. Les SCI construction-vente ont pour but social de construire ou acquérir des biens immobiliers en vue de la revente. Vendre un bien immobilier en SCI doit être soumis à un impôt sur les plus-values immobilières. On peut trouver plusieurs régimes qui varient en fonction de la soumission : soit une SCI soumise à l’IS ou soumise à l’IR.
La procédure pour la vente d’un bien immobilier
Pour vendre un bien immobilier, on doit suivre la procédure correcte pour être valable. Donc, il faut passer par quatre étapes.
Le vote de la décision en assemblée générale
Vendre un bien immobilier en SCI, à l’instar d’une SCI professionnelle, n’est pas possible sauf si les associés acceptent la vente du bien. Le gérant doit convoquer une assemblée générale qui rassemble les associés pour décider de vendre le bien.
Il s’agit soit d’une assemblée générale extraordinaire ou d’une assemblée annuelle selon le moment de la vente du bien. Le gérant doit respecter les conditions qui entourent la convocation de l’assemblée pour éviter les risques juridiques.
Recueillir l’agrément du locataire
Le locataire reçoit un congé pour vendre si le bien qui est destiné pour la vente est loué. Pour faire l’achat dans les conditions fixées et au prix, il peut se positionner sur le bien. La SCI va vendre le bien à un autre acheteur si le locataire ne se positionne pas.
La signature du compromis pour vendre
On doit obligatoirement effectuer la vente d’un bien immobilier devant un notaire. Cette action n’amène pas à la dissolution de la société, car la dissolution suivant une vente d’un immeuble relève du choix des associés.
Respecter le délai de rétractation
Une fois le compromis de vente signé, il faut noter que dans les situations habituelles, un acquéreur possède une durée de dix jours pour la rétractation au moment de l’achat de bien immobilier.
