Le secteur de l’immobilier est connu comme très lucratif. Qu’il s’agisse de location vide ou de location meublée, votre bien immobilier peut engendrer des revenus non négligeables. De plus en plus répandue, la location meublée non professionnelle va avec un statut juridique et fiscal lié au locataire. Par conséquent, les revenus qu’elle génère sont imposables. Vous disposez d’un bien immobilier meublé mis en location ? Voici comment déclarer vos revenus.

Qui est concerné par les impôts sur la location meublée non professionnelle ?

Le terme location meublée non professionnelle (LMNP) désigne la mise en location de logements meublés par des propriétaires particuliers. Ces derniers encaissent des loyers qui sont considérés comme des revenus à part entière. En fonction de leur importance, ils sont imposés suivant le régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou le régime réel BIC.

Par conséquent, tout propriétaire de locaux meublés utilisés comme :

  • logements ;
  • chambres d’hôtes ;
  • ou encore résidences d’affaires

…se doit de remplir les obligations fiscales liées aux locations meublées non professionnelles.

Depuis l’année 2017, ces obligations fiscales concernent aussi les propriétaires de locaux meublés occasionnels. Notez que si les locaux que vous mettez en location ne contiennent pas le minimum d’équipements pour une occupation immédiate, vous n’êtes pas concernés par les charges fiscales LMNP.

Comment procéder à la déclaration de ses revenus LMNP ?

La première des étapes à franchir dans ce processus de déclaration de vos revenus est de vous déclarer vous-même en tant que loueur meublé non professionnel. Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur le site Infogreffe dans le but d’obtenir un formulaire P0i.

Une fois le formulaire rempli et soumis au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le logement meublé est lié, un numéro particulier vous est attribué. Il s’agit du numéro SIRET. Il est la clé de votre déclaration d’activité.

Afin d’être parfaitement en règle, vous devez faire votre déclaration d’activité avant le début effectif de celle-ci. Dans le cas où vous n’y arrivez pas, vous avez un délai de deux semaines (après le début des activités) pour régulariser votre situation. Au moment de la déclaration d’activité, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : le régime Micro-BIC et le régime réel.

Le régime Micro-BIC

Il est le plus simple et vous permet de gagner du temps lors de votre déclaration d’activité, car rapidement mis en place. En plus, il vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % sur la somme à payer.

Toutefois, pour en bénéficier vous devez avoir des revenus qui ne doivent pas dépasser un certain seuil. Raison pour laquelle ce régime est inaccessible aux entreprises. En outre, si vos charges dépassent la moitié de vos revenus, vous pouvez choisir le régime réel.

Si vous décidez de déclarer vos revenus au régime Micro-BIC, vous devez pendant le processus de déclaration ajouter un formulaire complémentaire : le formulaire 2042C PRO. Vous avez l’obligation d’y renseigner le montant des loyers et des charges. L’administration fiscale utilisera ces informations pour appliquer l’abattement de 50 %.

Le régime réel

Contrairement au régime Micro-BIC, il est plus complexe et son application implique plus de conditions. Il vous donne la possibilité de déduire l’ensemble de vos charges du montant à payer : qu’il s’agisse de frais d’entretien, d’emprunts ou de main d’œuvre. Néanmoins, pour un suivi strict, il implique la tenue d’une comptabilité commerciale. Cela vous facilitera toute évaluation.

Si vous choisissez le régime réel, avant toute chose, vous devez réaliser votre liasse fiscale. Il s’agit d’un ensemble de documents fiscaux qui permettent à l’administration fiscale de déterminer le montant à imposer. Étant donné la complexité de l’élaboration de la liasse fiscale, il est recommandé de la confier à un expert-comptable. Notez que cette démarche est valable si votre déclaration de revenus la première année est faite sous le régime réel.

Il peut arriver qu’au début de vos activités, vous soyez au régime Micro-BIC et décidiez ensuite de passer au régime réel. Dans ce cas, il vous faut envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts auquel votre bien immobilier est lié. Ce dernier doit être envoyé avant le 1er février de l’année pour laquelle vous désirez changer votre régime d’imposition.

Comment savoir quel régime est le plus adapté pour vous ?

Afin de déterminer quel régime d’imposition vous convient le mieux, il est important en premier lieu que vous ayez une estimation exacte de vos revenus et de vos charges.

Si vos recettes (montant total gagné) sont inférieures à 33 100 euros, alors le régime Micro-BIC vous est appliqué d’office pour vos impôts et vous n’en payez que pour un loyer sur deux.

Dans le cas où vos revenus (bénéfice sans charges) seraient inférieurs à 33 100 euros, alors le régime Micro-BIC ne vous est plus imposé. Il vous revient de faire un choix entre le régime Micro-BIC et le régime réel. N’hésitez pas à faire intervenir des experts qui seront en mesure de vous orienter vers l’option la plus avantageuse pour vous.

Par ailleurs, si vos recettes dépassent 33 100 euros, vous êtes obligatoirement imposés selon le régime réel. Vous devez cependant savoir que dans la plupart des cas, ce dernier vous avantage dans le sens où grâce à lui, vous faites des économies sur vos charges fiscales.

Face aux deux options de régimes qui se présentent à vous, il peut s’avérer difficile de faire un choix. Vous pouvez dans ce cas utiliser un simulateur. Diverses structures proposent d’expérimenter de façon théorique les différentes options de régimes disponibles. Cela vous permettra de déterminer le régime fiscal qui vous offre plus de facilité pour la déclaration des revenus de votre location.

La déclaration des revenus issus de la location meublée non professionnelle doit être réalisée uniquement par certains propriétaires. L’accomplissement de cette tâche se fait par le biais de régimes d’impositions qu’il vous revient de choisir selon certaines spécificités. L’assistance d’un professionnel peut vous guider dans le choix du régime idéal pour vous. Il en est de même pour la réalisation d’une simulation qui vous permet d’avoir une idée des avantages qui seront les vôtres si vous optez pour l’un ou l’autre des types de régimes.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire !
Entrez votre nom ici s'il vous plaît