La résiliation d’un contrat de bail consiste à mettre fin au contrat signé entre le locataire et le propriétaire. Que vous soyez propriétaire ou locataire, résilier le bail d’un logement meublé consiste à respecter certains points pour que la résiliation du bail ne devienne pas une tâche difficile pour vous. Elle peut se dérouler à n’importe quel moment du bail, mais uniquement dans certaines situations autorisées par la loi.

Résilier un contrat de location meublée en tant que locataire

Le locataire peut résilier le bail de son logement meublé quand il le désire, à condition de respecter certaines règles. Aucune justification n’est exigible par le bailleur du meublé.

À quel moment résilier son contrat en location meublée ?

Le bail peut être résilié quand le propriétaire néglige certaines de ses obligations les plus importantes. Il a l’obligation de faire les réparations nécessaires liées au logement. Ainsi, s’il ne remplit pas ses obligations, vous pouvez demander une résiliation de votre bail. Une résiliation du bail peut être aussi demandée si l’état du logement devient impropre pour une habitation. 

Par quel moyen informer le bailleur de votre volonté de résilier le bail ?

Vous devez informer votre bailleur de votre volonté de rompre le contrat par différents moyens : une lettre recommandée avec avis de réception, une remise par un huissier ou encore la transmission d’une demande en mains propres contre une signature et un récépissé. Il est aussi primordial de savoir que l’envoi d’un e-mail ou SMS n’est pas suffisant pour faire valider votre demande. Dans votre lettre de résiliation, il est important de préciser le motif de votre décision, et il est conseillé d’y inclure la date de fin de votre préavis.

Quel délai de préavis pour une location meublée ?

Le préavis de résiliation d’un bail meublé est de 1 mois. Le locataire se doit de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai de préavis mentionné dans la lettre de résiliation du bail. Cependant, avec l’accord du bailleur, si un nouveau locataire décide de remplacer celui qui a résilié le contrat de bail du meublé, le paiement du loyer peut prendre fin à l’entrée du nouveau locataire.

La résiliation du bail de location meublée par le bailleur

Contrairement à la résiliation du locataire, celle du bailleur est strictement encadrée. Il doit respecter un certain nombre de conditions pour avoir la permission de résilier le bail de son locataire.

Quand un bailleur peut-il résilier un contrat ?

Contrairement au locataire qui peut résilier son bail à sa date d’échéance sans donner de justification, le bailleur doit justifier le motif de sa résiliation. Les motifs peuvent être : une résiliation du contrat de bail parce que le propriétaire ou un membre de sa famille veut y habiter ; une résiliation du contrat pour motif légitime et sérieux (non-paiement, ou retard de loyer récurrent, source de problème pour le voisinage…) ; ou encore une vente du logement meublé. Si le motif donné par le bailleur se révèle faux, le locataire peut faire annuler la résiliation en demandant une révision du motif. Cela peut toutefois nécessiter quelques actions juridiques.

Comment informer le locataire de la résiliation du contrat ?

Le bailleur doit envoyer la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où le locataire n’irait pas chercher la lettre ou refuserait de signer le recommandé, il va falloir lui faire parvenir le courrier en mains propres contre une signature ou lui faire signifier la résiliation par un huissier. Il est donc conseillé de prendre une marge de 30 jours au moins pour éviter de dépasser le préavis dans le cas où le recommandé devrait être renvoyé.

Le paiement du bail et les charges pendant le préavis

Dans le cas où la résiliation du contrat de bail serait demandée par le propriétaire, le locataire ne payera le loyer et les charges que tant qu’il restera dans le logement. C’est dire que le locataire n’a pas à attendre la fin du préavis pour quitter le logement. Il peut déménager dès la réception du courrier. Il ne sera redevable du loyer et des charges qu’à partir de la date de début du préavis jusqu’à sa date de sortie.    

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