Est-ce que la quittance de loyer est obligatoire ?

Si le locataire demande une quittance de loyer, le bailleur ne peut, dans ce cas, pas la lui refuser, car elle devient obligatoire. Sinon, cette dernière n’est ni obligatoire, ni automatique, et ce, peu importe la forme du bail. En fait, une quittance de loyer est un document qui prouve que le bailleur a bien reçu son loyer ainsi que toutes les charges dues au locataire.

Alors, est-ce que la quittance de loyer est obligatoire ? Comment l’obtenir ? Quand est-ce qu’on doit la demander ? Comment la rédiger ? Nous allons découvrir tout ceci dans l’article qui suit.

Quittance de loyer : définition

La quittance de loyer est un document écrit qui fait office d’une attestation prouvant que le locataire a bien payé son loyer ainsi que toutes les charges qui lui sont dues.

Cette quittance est rédigée par le propriétaire du logement et n’est pas obligatoire si le bailleur ne la demande pas. Par contre, il faut savoir que cette quittance devient obligatoire si le locataire la demande.

Elle comporte les sommes versées par le locataire avec tous les détails nécessaires et distinguant les charges du loyer. Ce document est livré gratuitement et aucun frais ne doit être imposé au locataire.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la quittance de loyer peut avoir beaucoup d’avantages dans diverses situations, notamment dans le cas d’une colocation. Effectivement, en cas de litige avec le bailleur, ce document prouve que le locataire a payé toutes ses charges. C’est donc une preuve et c’est justement pour cela qu’il est recommandé de le conserver.

De plus, dans certains cas, ce document peut faire office de justificatif de domicile.

PS : la quittance de loyer n’est pas une attestation de loyer, ce sont deux documents complètement différents.

Quand est-ce que la quittance de loyer devient-elle obligatoire ?

Comme dit précédemment, la quittance de loyer n’est pas un document obligatoire à fournir, mais elle obtient un caractère obligatoire dès que le locataire la demande.

Le bailleur est alors obligé de fournir ce document à son locataire et ne peut pas refuser. Par contre, il faut savoir qu’elle n’est remise qu’une fois le loyer et les charges sont payés.

Notez qu’il y a également une différence entre le simple reçu et la quittance de loyer. Le bailleur n’est obligé de remettre une quittance que si la totalité des charges et le loyer sont payés :

• Si le locataire n’a pas payé ses charges, alors, il n’a pas le droit de demander une quittance de loyer ;
• Si le locataire n’a versé qu’une partie de ses charges, alors, il n’aura droit qu’à un simple reçu des sommes versées.

Précisons que la quittance de loyer est toujours valide, même après la fin du bail. Donc, même si en tant que locataire, vous n’occupez plus les lieux et que vous avez démangé, il vous est toujours possible de demander une quittance auprès de votre ancien bailleur.

Cette demande se fait sans justificatif, vous pouvez donc demander votre quittance, sans avoir à vous expliquer auprès de votre bailleur, d’autant plus que ce dernier n’a pas le droit de vous demander le motif de votre demande.

Pour récapituler, sachez que la quittance de loyer obtient un caractère obligatoire, que si elle remplit les deux conditions suivantes :

• Le paiement de la totalité des charges + le loyer ;
• La demande du locataire.

En général, la demande du locataire se fait par courrier, soit auprès de l’agence immobilière, soit auprès du bailleur lui-même.

On vous conseille d’envoyer votre demande de quittance de loyer via une lettre recommandée afin d’avoir une preuve de votre demande, d’autant plus que l’obligation de la quittance est un droit protégé par la loi. Ainsi, le propriétaire ne peut pas ajouter une clause à son contrat, allant dans un sens contraire.

Il peut toutefois l’ajouter selon l’article 21, en prévoyant par exemple une délivrance automatique de ce document après chaque paiement.

Les mentions obligatoires de la quittance de loyer

Pour rédiger une quittance de loyer, il faut respecter certaines règles. En effet, quelques mentions légales doivent être présentes dans votre document comme :

• Les coordonnées du locataire ;
• Le montant total des sommes payées tout en distinguant les charges du loyer ;
• La date d’émission du document ;
• Le mois payé.

La gratuité de la quittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis gratuitement au locataire par le bailleur. Ce dernier a le droit de déterminer les modalités de délivrance. Effectivement, dans la limite de la loi, le bailleur peut déterminer le mode de remise de ce document, soit au moment de la remise ou dans le contrat. Mais en général, la quittance est envoyée par courrier.

Depuis le 24 mars 2020, une disposition a été ajoutée à l’article 21 indiquant que la transmission de la quittance peut s’effectuer par voie dématérialisée à condition que le locataire accepte ce mode.

Ainsi, si le bailleur souhaite envoyer la quittance de loyer par mail, il doit d’abord obtenir l’accord de son locataire.

Donc, la transmission de la quittance de loyer se fait selon deux modes :

• Soit par fax ou courrier ;
• Soit par internet, si le locataire donne son accord.

PS : comme on vient de l’indiquer plus haut, la remise de la quittance de loyer est complètement gratuite, donc, le bailleur est obligé de fournir ce document à son bailleur selon le mode de transmission qui lui convient. Il ne peut donc pas demander à son locataire de se déplacer pour l’obtenir.

La simple transmission de ce document ne suffit pas pour satisfaire les exigences de la loi.

Le bailleur n’a également pas le droit de demander une somme d’argent ou une charge en plus pour la remise de ce document. Ceci est d’autant plus valable pour les frais postaux ou les frais de gestion. Il est donc interdit d’ajouter une clause dans le contrat de bail, indiquant que cette quittance est payante !

Les conséquences du refus de la remise de quittance de loyer

Si le locataire demande une quittance de loyer et que le bailleur refuse de la remettre, il peut agir contre lui selon la loi.

Le locataire peut demander à son bailleur de s’exécuter via un courrier par lettre recommandée. Si cette première option ne porte pas ses fruits, le locataire peut alors se tourner vers la loi. En effet, il peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de faire. Dans ce cas, le bailleur est obligé de s’exécuter dans un délai fixé par le juge. Cette injonction peut être accompagnée d’une amende pour chaque journée de retard.

Des dommages et intérêts peuvent aussi être imposés par le locataire si ce refus lui a causé des dommages.

Pourquoi demander une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un justificatif de paiement, mais elle peut également avoir d’autres utilisations. Effectivement, elle peut servir comme un justificatif de domicile pour plusieurs organismes comme la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), le Pôle Emploi ou encore la Sécurité Sociale. Dans certains cas, les agences immobilières la demandent pour construire un dossier.

Enfin, les banques peuvent aussi demander ce justificatif dans le cadre d’un prêt immobilier.

Questions fréquentes à propos de la quittance de loyer

La quittance de loyer est un document pas très connu, c’est pourquoi elle fait souvent l’objet de beaucoup de questions. Voici quelques unes des questions les plus fréquentes.

Mon bailleur ne répond pas à la demande de quittance de loyer, que puis-je faire ?

La demande de la quittance de loyer donne un caractère obligatoire à ce document seulement si le locataire a bien réglé toutes ses charges.

Donc, si le propriétaire refuse de la transmettre, alors, le locataire peut envoyer une mise en demeure pour l’avertir, et si la demande n’est toujours pas réglée, il est possible d’entamer une procédure judiciaire avec dommages et intérêts.

Mon bailleur me demande de payer ma quittance de loyer, a-t-il le droit ?

La quittance de loyer est complètement gratuite, et les frais liés à son envoi et sa gestion sont réglés par le bailleur.

Ce dernier n’a pas le droit de demander de l’argent contre ce document. Ainsi, si votre propriétaire vous demande de l’argent, vous pouvez vous opposer en justice.

Si vous avez déjà payé de l’argent contre ce document, alors, vous pouvez être remboursé.

Comment puis-je faire une demande de quittance de loyer ?

Le locataire peut s’adresser à l’agence immobilière ou directement à son propriétaire pour réclamer une quittance de loyer. Pour cela, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand est-ce que je peux demander une quittance de loyer ?

Vous pouvez demander une quittance de loyer après chaque mois payé. Les quittances peuvent d’ailleurs être bimensuelles, trimestrielles ou encore semestrielles. Pour faire simple, vous pouvez la demander après chaque virement effectué.

Attention, le locataire devient éligible à la quittance de loyer, qu’une fois son loyer et toutes ses charges payées. Vous ne pouvez donc pas demander une quittance de loyer si vous n’avez pas encore payé la totalité de vos charges et dans ce cas, votre bailleur a le droit de vous la refuser.